Aide juridictionnelle et reprise de dossier

Sujet initié par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 12 heures - 112 vues

Bonjour,

En matière d'aide juridictionnelle, le changement d'avocat est possible, mais il obéit à des règles précises.

Lorsque votre amie bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et décide de changer d'avocat en cours de procédure, l'avocat initial peut perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la suite du dossier. En revanche, cela ne signifie pas automatiquement qu'il n'est pas rémunéré du tout. En pratique, l'avocat initial peut demander le paiement de l'aide juridictionnelle pour les diligences déjà accomplies, à condition que le bureau d'aide juridictionnelle accepte cette demande. Il n'existe donc pas de principe absolu selon lequel l'avocat actuel « n'aura rien » dès lors que le dossier est repris par un autre, mais sa rémunération dépendra de l'appréciation du bureau d'aide juridictionnelle.

Concernant la possibilité pour l'avocat initial de réclamer des honoraires à votre amie, la règle est claire : tant que l'aide juridictionnelle n'a pas été retirée, l'avocat ne peut pas demander à son client une rémunération supérieure à celle prévue au titre de l'aide juridictionnelle. Il ne peut pas non plus exiger un complément d'honoraires, sauf décision expresse de retrait ou de renonciation à l'aide juridictionnelle. Si l'aide juridictionnelle est maintenue pour la période durant laquelle il est intervenu, il ne peut pas réclamer à votre amie un montant supérieur au barème de l'aide juridictionnelle.

Il existe bien des barèmes. L'aide juridictionnelle repose sur des unités de valeur fixées par décret, qui déterminent la rémunération de l'avocat selon la nature de la procédure et les diligences effectuées. Ces montants sont plafonnés et ne peuvent pas être librement augmentés à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Si votre amie souhaite désormais être assistée par un avocat hors aide juridictionnelle, notamment pour un accompagnement renforcé (expertise médicale, médecin sapiteur), cela est possible. Dans ce cas, il est important de clarifier par écrit la situation : soit l'aide juridictionnelle est retirée ou abandonnée pour la suite du dossier, soit elle est limitée à la période couverte par l'ancien avocat. Il est vivement conseillé de saisir le bureau d'aide juridictionnelle pour sécuriser cette transition et éviter toute demande financière injustifiée.

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